Conditions Générales d’Utilisation de Weko Echo
Dans les présentes CGU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur sont données ci-après :
- Des CGU ;
- Des CGV ;
- Du Bon de Commande en vigueur.
https://www.wekoecho.com/.
Cohérence communication se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.
Néanmoins, la version des CGU modifiée est transmise au Client qui s’engage à les consulter. L’utilisation postérieure de la Plateforme matérialise l’acceptation de la nouvelle version des CGU.
Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services de Cohérence Communication et notamment leurs caractéristiques essentielles.
Les CGU sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Les CGU s’appliquent à tous les Services vendus par Cohérence Communication, sauf accord spécifique préalable convenu par les Parties.
Les Services de Cohérence Communication sont proposés au Client dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de tout usage personnel. Il atteste avoir la pleine capacité juridique de contracter au jour de la validation de la Commande.
En cas de contradiction, les conditions prévues au Bon de Commande prévaudront sur les CGU.
Les CGU sont la propriété de Cohérence Communication. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
La plateforme est accessible gratuitement via l’url : https://www.wekoecho.com/.
La plateforme et les informations présentes sont uniquement accessibles au Client.
La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire pour utiliser la Plateforme.
- Procédure de création d’un compte utilisateur
Lors de la Commande, le Client s’engage à fournir l’ensemble des données nécessaires à la création du Compte Utilisateur, à savoir :
• Nom, prénom ;
• Dénomination sociale de la société ;
• Adresse du siège social ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse e-mail ;
• Accès réseaux sociaux
• Etc…
Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de la création et de la gestion de son Compte Utilisateur.
Le Compte Utilisateur permet au Client d’accéder aux Services de la Plateforme conformément aux présentes CGU.
Le Compte Utilisateur est strictement réservé aux seuls besoins du Client.
- Identifiants
L’accès au Compte Utilisateur se fait grâce à des identifiants correspondants à l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte Utilisateur et à un mot de passe choisi par le Client.
Mot de passe provisoire pour activation du compte ? Si oui, par quel moyen ?
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, Cohérence Communication se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur.
En aucun cas, Cohérence Communication ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et actions effectués à partir du Compte Utilisateur seront présumés avoir été effectués par le Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir Cohérence Communication, sans délai, par e-mail adressé à l’adresse suivante : support@agence-coherence.fr
- Désinscription
Tout Client peut à tout moment fermer son Compte Utilisateur en se rendant dans la rubrique « se désinscrire » ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : support@agence-coherence.fr
Cohérence communication procédera sous XXX (X) jours à la désactivation du Compte Utilisateur et adressera à l’Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture du Compte et lui rappelant le délai de conservation des données personnelles collectées.
La désinscription du Client n’implique en aucun cas une résiliation automatique du Contrat, cette dernière devant être réalisée conformément aux conditions prévues par les CGV.
- Génération de contenu assistée par IA :
La Plateforme met à disposition du Client un service de génération de contenus reposant sur un système d’IA destiné à l’assister dans la création de contenu à publier sur les réseaux sociaux. Cette fonctionnalité fonctionne à partir des informations et instructions fournies par le Client. Ce dernier est donc informé que les contenus générés résultent d’un traitement automatisé et probabiliste et sont fournis à titre de suggestions.
Cohérence Communication ne garantit ni l’exactitude, ni la conformité légale réglementaire ou contractuelle des contenus générés.
Le Client demeure seul responsable de la validation et de l’utilisation des contenus générés ainsi que leur publication sur les réseaux sociaux.
- Planification des publications sur différents réseaux sociaux et plateforme :
La Plateforme propose un service permettant de planifier et diffuser des contenus sur différents réseaux sociaux et sites internet Tiers.
Le Client défini lui-même les contenus à publier ainsi que leurs dates et les horaires de diffusion. Une fois la planification validée par le Client, la Plateforme transmet automatiquement les contenus aux sites Tiers choisis par le Client.
- Analyses détaillées en temps réel :
- Campagne de publication de contenus publicitaire (également appelé « ADs ») ;
- Accompagnement dans la création de réseaux sociaux.
L’accès à la Plateforme s’effectue via un ordinateur PC ou MAC ou mobile sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute utilisation de la plateforme, le Client s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celui-ci.
Le Client déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services.
Cohérence Communication utilise, pour le fonctionnement de la Plateforme, des API fournies par des Tiers afin de proposer les fonctionnalités et Services dans le cade de la Commande. Les différentes interactions réalisables avec les réseaux sociaux accessibles via la Plateforme sont rendues possibles grâce aux API proposées par ces derniers.
A ce titre, le Client s’engage à accepter l’ensemble des conditions d’utilisation et de services des réseaux sociaux qu’il souhaite utiliser.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des API propres à chacun des réseaux sociaux disponible sur la Plateforme, veuillez consultez la documentation propriétaire :
• Facebook : https://developers.facebook.com/devpolicy/?locale=fr_FR
• Instagram : https://developers.facebook.com/devpolicy/?locale=fr_FR
• LinkedIn : https://www.linkedin.com/legal/l/api-terms-of-use
• GMB : https://developers.google.com/my-business/content/terms?hl=fr
Le Client reconnait et accepte que le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme dépend de la disponibilité, du fonctionnement et de la performance des API tierces, lesquelles sont fournies et exploitées sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs.
Le Client accepte que la Plateforme puisse faire l’objet d’évolutions futures à la seule initiative de Cohérence Communication et ce, sans préavis, et sans que ces évolutions ouvrent droit à indemnisation.
Cohérence Communication se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité, toute fonctionnalité de la Plateforme reposant sur une API tierce, notamment en cas de modification des conditions générales d’utilisation et de leur accessibilité.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des Tiers et les dispositions des présentes CGU.
Le Client s’engage à fournir à Cohérence Communication tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Globalement, le Client s’engage à coopérer activement avec Cohérence Communication et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des CGU.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services commandés. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Services, de respecter la documentation éventuellement communiquée par Cohérence Communication et plus généralement toute réglementation applicable aux Services.
Le Client s’oblige à :
• Ne pas reproduire la Plateforme en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ;
• Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de la Plateforme ;
• Ne pas exporter la Plateforme ou la fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
• Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie de la Plateforme ;
• Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater la Plateforme ;
• Ne pas détourner la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions ;
• Respecter la propriété intellectuelle de Cohérence Communication ;
• Respecter les recommandations de l’Agence Nationale pour la Sécurité des Système d’Information concernant la gestion des mots de passe sur la Plateforme ;
Par ailleurs, le Client s’interdit :
• De tenir par tous moyens des propos ou agissements contraires à la loi, insultants, vulgaires, grossiers, haineux, diffamatoires, racistes, homophobes, antisémites, négationnistes, menaçants, obscènes, pornographiques, incitatifs à la violence ou à la consommation de produits illicites, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers ;
Cohérence Communication s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art.
Cohérence Communication rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services offerts par la Plateforme. Il ne pèse donc sur Cohérence Communication aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.
Cohérence Communication s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. L’accès à la Plateforme peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. Cohérence Communication ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces Services Tiers.
La Plateforme utilisant des API fournis par des Tiers afin de permettre la réalisation de certains Services, Cohérence Communication ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, défaillances de ces API affectant la disponibilité et la continuité des Services.
Par ailleurs, Cohérence communication se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à la Plateforme en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.
Cohérence Communication s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services.
Cohérence Communication n’est aucunement responsable du contenu des publications du Clients via la Plateforme.
Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité de Cohérence Communication ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :
• Par l’incompatibilité des équipements ou outils du Client avec la Plateforme ;
• Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ;
• Par le non-respect par le Client ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation de la Plateforme ;
• Par l’erreur de manipulation sur la Plateforme par le Client ou un Tiers ;
• Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des identifiants et/ou des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place par Cohérence Communication ;
• Par le non-respect des CGU ;
Cohérence Communication ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par la Plateforme ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.
Par conséquent, si Cohérence Communication dispose d’une visualisation du contenu intégré par le Client, seul ce dernier demeure responsable des publications et de tous dommages résultant d’une violation aux stipulations des présentes CGU.
Cohérence Communication ne saurait être davantage tenue responsable des potentiels manquements du Client aux obligations prévues au titre de ces conditions d’utilisation et de service des sites Tiers.
Dans la mesure où la responsabilité de Cohérence Communication serait engagée, seuls les préjudices directs subit par le Client sont susceptibles d’être indemnisés, à l’exception de tout préjudice indirect.
En tout état de cause, la responsabilité de Cohérence est limitée au montant annuel payé par le Client au titre de la Commande concerné par le dommage.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiel les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire et expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels.
La partie qui reçoit des Informations confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales ;
• Reçus d’un Tiers de manière licite ;
• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales.
Cohérence Communication décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de défaut de réalisation de ses obligations résultant d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.
Le Client rédige, gère et valide le contenu de ses publications qu’il diffuse directement via la Plateforme.
Les droits de propriété intellectuelle du contenu des publications appartiennent au Client.
Cohérence Communication n’a aucune responsabilité et aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des publications du Client.
Cohérence Communication dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition de la plateforme aux Clients.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, sont la propriété intellectuelle exclusive de Cohérence Communication et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Aucun des Éléments de la Plateforme ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Cohérence Communication au cas par cas.
Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Les publications réalisées via cette dernière engagent la seule et entière responsabilité du Client qui garantit être titulaire des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle des éléments contenus dans ladite publication.
Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers la Plateforme et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière la Plateforme sans l’autorisation écrite de Cohérence Communication.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Les présentes stipulations définissent les conditions dans lesquelles, Cohérence Communication, en qualité de Sous-traitant s’engage à effectuer, pour le compte du Client, en qualité de Responsable de traitement, les opérations de traitements de données à caractère personnel décrites ci-dessous.
Le Client autorise, dans le cadre du Contrat, et pendant toute la durée de celui-ci, Cohérence Communication à réaliser les traitements de données à caractère personnel qu’il sollicite pour la mise en œuvre de publications sur les réseaux sociaux.
Les données personnelles ne sont traitées qu’au titre de cette seule finalité.
Ce traitement consiste en l’accès, la conservation et l’hébergement des données personnelles intégrées par le Client dans la Plateforme via les publications contenues dans son Compte Utilisateur.
Les personnes concernées et les catégories de données personnelles sont définies par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme.
A ce titre, le Client s’engage à :
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données réalisé par Cohérence Communication ;
• Fournir à Cohérence Communication les données personnelles visées pour les traitements décrits ci-contre ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données par Cohérence Communication.
Par ailleurs, Cohérence Communication s’engage à :
• Traiter les données uniquement pour la seule finalité faisant l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si Cohérence Communication considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si Cohérence Communication est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible et dans des conditions raisonnablement acceptables, Cohérence Communication aide le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Cohérence communication notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le Client réalise une notification aux personnes concernées lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Cohérence Communication peut faire appel à un autre sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Cohérence de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Pour la réalisation du traitement, Cohérence Communication est autorisée à faire appel aux sous-traitants suivants :
– Pour l’hébergement des données de la Plateforme :
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Cohérence Communication s’engage à, selon les instructions du Client :
• détruire toutes les données à caractère personnel ou ;
• renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou ;
• renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
Toute clause des CGU jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.
La signature électronique est un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’opération à laquelle il s’attache (art. 1367 du Code civil). Le procédé permet ainsi de garantir l’intégrité d’un document et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite. Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du procédé de signature électronique.
Le Client reconnaît avoir communiqué à Cohérence Communication les éléments permettant d’assurer son identification.
Le Client reconnaît qu’il manifeste son consentement en signant par tout moyen mis à sa disposition pour accéder à la plate-forme docusign ou toutes autres plateformes de signatures Electroniques.
Que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.
Le Client et Cohérence Communication acceptent que les éléments d’horodatage et les opérations conclues dans le cadre du procédé de signature électronique soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
Cohérence Communication informe le Client que son opération est conservée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le procédé de signature électronique répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électronique.
Pour l’exécution des Prestations et pour tout litige soulevé par l’application des CGU ou son exécution, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de tout ou Partie des CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, pendant un temps ne pouvant être inférieur à trente (30) jours à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie.
Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, y associant les personnes dûment habilitées à engager les Parties.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
La compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de Cohérence Communication, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
